Politique DMCA
Dernière mise à jour : 19/04/2026
1. Engagement de Conformité
Nous nous engageons à respecter les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et les réglementations européennes. Toute réclamation concernant des violations présumées de droits d'auteur est traitée avec la plus haute priorité.
2. Nature de Notre Service
IPTV France Pro agit exclusivement en tant que prestataire de service technique (intermédiaire). À ce titre :
- Nous ne produisons aucun contenu original.
- Nous ne stockons aucun contenu protégé sur nos propres serveurs.
- Nous n'agissons que comme un relais technique entre les flux et l'utilisateur final.
3. Procédure de Notification
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur, votre notification doit inclure :
- Identification : Description de l'œuvre protégée.
- Localisation : URL ou description précise du contenu litigieux.
- Coordonnées : Nom, adresse, téléphone et email.
- Déclaration de bonne foi : Attestation que l'usage n'est pas autorisé.
- Signature : Signature physique ou électronique.
4. Envoi des Notifications
Toute demande DMCA doit être adressée à notre département juridique :
Objet : Notification DMCA - [Nom de l'œuvre]
5. Traitement et Contre-notification
À réception d'une plainte valide, nous prenons les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accès au flux concerné. Si un utilisateur estime que son contenu a été retiré par erreur, il peut soumettre une contre-notification justifiée par email.
6. Politique de Récidive
Nous nous réservons le droit de résilier définitivement et sans préavis les comptes des utilisateurs ou partenaires qui violent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers.
7. Contact Général
Pour toute autre question concernant nos services ou cette politique :