Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par IPTV France Pro (https://iptvfrancepro.cc), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 - Description du Service

IPTV France Pro propose un service technique de transmission de flux IPTV permettant aux utilisateurs d'accéder à des contenus audiovisuels via Internet. Le service inclut l'accès à des chaînes de télévision et des contenus à la demande (VOD).

Article 3 - Accès au Service

L'accès au service est réservé aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation parentale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir ces informations à jour.

Article 4 - Abonnements et Paiement

Les abonnements sont proposés selon différentes formules (1, 3, 6 ou 12 mois). Le paiement s'effectue en une seule fois à la souscription. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sur notre site officiel.

Article 5 - Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur. Il est strictement interdit de :

• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
• Revendre ou redistribuer le service sans autorisation.
• Enregistrer ou télécharger les contenus diffusés.
• Utiliser le service à des fins commerciales non autorisées.

Article 6 - Responsabilité

IPTV France Pro s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité permanente (100%) du service. L'utilisateur reconnaît que des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de mise à jour des serveurs ou de maintenance.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

L'utilisateur reconnaît que les contenus diffusés via le service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L'accès au service ne confère aucun droit de propriété sur ces contenus.

Article 8 - Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU (notamment le partage de compte), sans préavis ni indemnité. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, toutefois aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Article 9 - Protection des Données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Nous utilisons vos données uniquement pour la gestion de votre abonnement. Pour toute question, contactez notre support.

Article 10 - Modification des CGU

IPTV France Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications majeures via le site web ou par messagerie.

Article 11 - Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents.